Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral
Célébration d’un mariage par un célébrant civil
2013, ch. 25, art. 16
13.1(1)Un célébrant civil peut célébrer un mariage pour lequel une licence a été délivrée.
13.1(2)Si les parties à un mariage célébré par un célébrant civil désirent en outre une cérémonie religieuse, la déclaration de mariage du célébrant civil prévu à l’article 26 attestant qu’il a célébré le mariage constitue une autorisation suffisante pour la célébration de la cérémonie religieuse par un ecclésiastique.
13.1(3)Un célébrant civil qui célèbre un mariage remplit et transmet le bulletin d’enregistrement de mariage requis en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, mais un ecclésiastique qui célèbre une cérémonie religieuse à la suite de la célébration du mariage par un célébrant civil n’est pas tenu de remplir et de transmettre ce bulletin.
2013, ch. 25, art. 16