13.1(3)Un célébrant civil qui célèbre un mariage remplit et transmet le bulletin d’enregistrement de mariage requis en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil, mais un ecclésiastique qui célèbre une cérémonie religieuse à la suite de la célébration du mariage par un célébrant civil n’est pas tenu de remplir et de transmettre ce bulletin.